Les produits et services en ligne, distribués sous l'enseigne Options Trading Tools©, sont vendus par l'entreprise Patrick Chalindar.
Adresse du siège : 8 rue des chapelles 30390 ARAMON
N° RCS : 91087663000013
Contact : contact@options-trading-tools.com
Ci-après désignée « OptionsTradingTools »
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par OptionsTradingTools auprès de clients professionnels ou non (ci-après le « Client ») sur le site www.options-trading-tools.com et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci-après le « Site »).
Les CGV déterminent les droits et obligations de OptionsTradingTools et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes.
Le contenu de chaque offre est détaillé sur le Site. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de OptionsTradingTools, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de la formule qu'il sélectionne à ses besoins propres. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage. Le Client se porte fort du respect des CGV pour l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
La commande précise le contenu et les caractéristiques des différentes formules.
Dans les CGV, le « Service » désigne indifféremment l'ensemble des offres sur le Site faisant l'objet de la commande du Client.
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l'accès à d'autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus des dits sites n'est exercé de la part de OptionsTradingTools qui décline toute responsabilité s'agissant de leur contenu et de l'utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Les produits et services contenus dans le Service sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que OptionsTradingTools peut volontairement limiter le nombre d'inscriptions au Service.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, aucune indemnité d'annulation ne sera due par OptionsTradingTools.
Le Service est fourni sous forme d'abonnement souscrit auprès de OptionsTradingTools (ci-après un « Abonnement »). L'Abonnement est souscrit par le Client pour une durée minimale d'engagement clairement indiquée dans la page de commande. La validation de commande par le Client emporte engagement ferme et irrévocable de régler le prix total du Service pour la durée initiale d'Abonnement prévue. Le Client est averti que le prix total d'abonnement est susceptible de varier en fonction du moyen de règlement sélectionné au moment de la commande. Le Client reconnaît et accepte que le montant ferme et obligatoire correspondant à la durée initiale d'Abonnement résulte de la valeur du Service et des modèles y afférant auquel le Client a accès. Aucun remboursement ne pourra être effectué, sous réserve des garanties légales et commerciales éventuellement applicables.
L'Abonnement au Service de OptionsTradingTools fait l'objet d'une tacite reconduction à l'issue de la période initiale et ferme d'Abonnement. Le Client règle l'Abonnement renouvelé au Service mensuellement avec une possibilité de se désinscrire à tout moment (sans engagement) ou annuellement. Par défaut, l'Abonnement est renouvelé par paiement annuel ou mensuel dans la continuité du choix initialement sélectionné par le Client. Le renouvellement de l'Abonnement se fait aux conditions et tarifs en vigueur au jour du renouvellement. Au moins un mois avant le terme de l'Abonnement initial, dans le cas d'un abonnement annuel, le Client recevra un e-mail lui rappelant que son Abonnement est soumis à tacite reconduction.
Conformément à la réglementation applicable, il est porté à l'attention du Client les dispositions du code de la consommation :
Il est indispensable que le Client dispose d'un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre et/ou d'avoir accès au service, un ordinateur portable étant suffisant.
Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande et s'inscrire au Service. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les CGV, renonce à son droit de rétractation, et prend connaissance de la Politique de confidentialité du Site. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu'il fournit, avant de valider le contenu de la commande.
Le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande. La livraison des codes d'accès au Service se fait par voie électronique.
OptionsTradingTools se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s'il existe un litige avec le Client relatif au paiement d'une commande précédente.
Le Service n'est accessible qu'aux seules personnes physiques ou morales autorisées par OptionsTradingTools s'étant inscrites au Service. Chaque code d'identification / d'accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. En cas de violation des clés d'accès, OptionsTradingTools se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
6.1 – Garantie générale
OptionsTradingTools s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont OptionsTradingTools ne saurait être tenu responsable.
La délivrance du Service est conforme à la réglementation en vigueur dans l'Union européenne et le contenu du Service se réfère au droit français.
6.2 – Garantie « satisfait ou remboursé »
OptionsTradingTools peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d'une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande.
6.3 – Renoncement à l'exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Au moment de la commande, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet.
7.1 Prix
Le prix du Service est indiqué dans la page de présentation du Service sur le Site et dans la page de commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Sauf offre spéciale, le prix total du Service commandé est exigible à compter de la confirmation de la commande.
La garantie à vie du prix en cours au moment de l'inscription est soumise à la condition de la non interruption de l'abonnement. Si le client interrompt son abonnement pour quelque raison que ce soit et s'inscrit à nouveau ultérieurement, il ne pourra en aucun cas bénéficier du tarif dont il bénéficiait auparavant.
7.2 Commande – Facturation
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par OptionsTradingTools au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande et après encaissement d'un paiement mensuel du Service. Une facture est établie par OptionsTradingTools dans un délai raisonnable après la commande.
7.3 Règlement
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l'issue de l'éventuelle période d'essai. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par l'intermédiaire de tiers de paiement sécurisés (sauf mention contraire : PayPal, Mollie, Stripe, Gocardless).
En cas d'absence de règlement ou de retard de règlement, OptionsTradingTools se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre l'accès au Service.
La responsabilité de OptionsTradingTools ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule du Service, la responsabilité de OptionsTradingTools est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service souscrit.
En aucun cas, la responsabilité de OptionsTradingTools ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation du Client.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s'assimiler à une prestation de conseil financier personnalisée relevant de la profession de CIF (Conseiller en Investissements Financiers), ce que le Client accepte expressément.
OptionsTradingTools est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de OptionsTradingTools.
En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, OptionsTradingTools se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités.
Il est rappelé que le Client demeure redevable de l'intégralité du prix forfaitaire T.T.C. du Service tel que spécifié dans la page de commande et l'e-mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV.
10.1 – Résiliation par OptionsTradingTools
OptionsTradingTools se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par un Client d'une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
OptionsTradingTools se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de OptionsTradingTools et de toute atteinte au Service.
10.2 – Résiliation liée à des modifications des CGV
OptionsTradingTools, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site. En cas de refus des nouvelles CGV, OptionsTradingTools est libre de mettre un terme au présent engagement.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable.
Les données à caractère personnel du Client communiquées à OptionsTradingTools sont destinées à la gestion des demandes, commandes, à la délivrance des produits et services comprises dans le Service souscrit par le Client et à la constitution d'un fichier clientèle. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel.
Plus d'informations : voir la Politique de confidentialité de OptionsTradingTools, disponible en pied de page du Site.
Le contenu du Site et du Service est la propriété exclusive de OptionsTradingTools et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l'objet d'un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande.
En particulier, le Client s'interdit d'utiliser et d'exploiter le contenu des formations et services associés pour former d'autres personnes.
Les Clients acceptent d'être cités par OptionsTradingTools comme utilisateur du Service. OptionsTradingTools est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu'une description objective de la nature du Service dans ses listes de références. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir l'entreprise préalablement.
L'acceptation des CGV par le Client vaut autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par l'entreprise ou à son initiative, à défaut d'une information contraire écrite transmise à OptionsTradingTools.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation identifiable sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Tout Client consommateur peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr